Le 25 novembre 2024, la présidente du Conseil du Trésor de l’époque, Anita Anand, publiait une déclaration révélant l’existence d’un surplus non autorisé de la Caisse de retraite de la fonction publique. Au même moment, le gouvernement fédéral annonçait son intention de transférer environ 1,9 milliard de dollars de la Caisse de retraite de la fonction publique au Trésor et d’étudier les prochaines étapes. Ce faisant, il a donc retiré le surplus et l’a transféré au compte central du gouvernement fédéral à la Banque du Canada.
Comment cela est-il possible? Les règles qui régissent le régime de pension de retraite de la fonction publique sont énoncées dans la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP). Selon le paragraphe 44.4(5) de la LPFP, le régime est en situation de surplus non autorisé lorsqu’il est capitalisé à plus de 125 %. L’actuaire en chef du Canada a déterminé que la Caisse de retraite de la fonction publique avait un ratio de capitalisation de 126,3 %. Dans un tel cas, le gouvernement a quelques options : un arrêt temporaire des cotisations de l’employeur à la Caisse de retraite de la fonction publique, un arrêt des cotisations des employé·e·s et/ou un transfert immédiat du surplus non autorisé au Trésor. Le gouvernement a choisi la dernière option.
Bien que ces options soient celles qui sont explicitement énoncées dans la LPFP, cela n’empêche pas le gouvernement fédéral d’envisager d’autres mesures qui permettraient aux participant·e·s du régime d’obtenir une part du surplus.
Même si, selon la présidente du Conseil du Trésor, la question du surplus non autorisé allait être résolue le 1er décembre 2024 en raison du transfert de 1,9 milliard de dollars, le surplus allait recommencer à croître immédiatement après, à moins d’envisager l’arrêt temporaire des cotisations (ce qu’on appelle « congé de cotisation »). Si les projections du rapport de l’actuaire en chef sont exactes, l’arrêt des cotisations de l’employeur se traduirait par des économies de 7,4 milliards de dollars pour le gouvernement fédéral (alors que les employé·e·s continueraient à verser leurs cotisations).
En raison de plusieurs facteurs, les surplus de caisses de retraite sont devenus plus courants au Canada. La législation canadienne sur les régimes de retraite offre diverses options pour gérer les surplus des régimes de retraite, dont les arrêts des cotisations (que ce soit celles versées par l’employeur, les employé·e·s ou les deux), l’augmentation des prestations ou la gestion des risques (comme l’achat de rentes collectives). Il est devenu plus courant que les surplus tiennent également compte des retraité·e·s. Par exemple, en 2018, le HOOPP (Healthcare of Ontario Pension Plan) a introduit des augmentations des prestations de survivant·e sans frais supplémentaires.
Cela dit, on aurait pu adopter une option plus juste pour les participant·e·s au régime, y compris les retraité·e·s.
Alors que la LPFP doit être modifiée pour augmenter les prestations de retraite des retraité·e·s et des employé·e·s, le gouvernement dispose d’autres options. Comme il a choisi de transférer le surplus non autorisé au Trésor, ces fonds — qui s’élèvent actuellement à environ 1,9 milliard de dollars — font désormais partie du compte de dépenses générales du gouvernement. Par conséquent, les fonds pourraient être utilisés à n’importe quelle fin, y compris des paiements aux participant·e·s actifs et aux retraités·e·s, une option qui ne nécessiterait pas de modifications à la LPFP. Les fonds pourraient également être utilisés au profit des participant·e·s aux régimes de retraite. Ils pourraient, par exemple, servir à financer une augmentation des prestations dentaires pour les retraité·e·s fédéraux. Ces solutions n’obligeraient pas le gouvernement à revoir la législation sur les pensions et pourraient être mises en œuvre dans le cadre de la mise à jour économique automnale ou en vertu de la Loi no 1 d’exécution du budget, par exemple.
Certaines personnes craignent que, si des modifications visant à augmenter les prestations de retraite sont apportées à la LPFP, cela n’entraîne immédiatement des changements fondamentaux dans le fonctionnement du régime de retraite. Les modifications à la LPFP n’ont pas à être substantielles. La législation est modifiée presque tous les ans, les modifications les plus récentes ayant été apportées à la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023, afin d’augmenter le nombre d’administrateur·trice·s du conseil d’administration de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.
Le gouvernement a déclaré qu’il prévoyait de « travailler avec toutes les parties prenantes » pour les « prochaines étapes », bien qu’au moment de la rédaction du présent article, aucune invitation à des discussions n’ait été faite à une quelconque partie prenante. La présidente du Conseil du Trésor a reçu le rapport de l’actuaire en chef trente jours de séance parlementaire (près de deux mois) avant l’annonce du gouvernement fédéral à la fin de novembre 2024. La probabilité élevée d’un surplus non autorisé est également connue depuis le dernier rapport actuariel de février 2022. On a donc eu amplement le temps pour communiquer les intentions aux parties prenantes, y compris le temps de discuter des prochaines étapes. Le gouvernement a choisi de ne pas le faire.
Les syndicats, dont l’Alliance de la fonction publique du Canada, l’Institut professionnel de la fonction publique et l’Association canadienne des employés professionnels, ont réagi en publiant des déclarations condamnant les actions du gouvernement. Retraités fédéraux a également critiqué ces développements et continuera de suivre la situation. Les prochaines démarches de l'association seront examinées par son conseil d’administration lorsqu’on disposera de plus d’information. Nous informerons les membres des mises à jour dès que cela sera possible.